Dernière mise à jour le 02 Juin 2014

 

Les présentes conditions régissent les relations entre Mondial Relay et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site http://emballage.mondialrelay.fr, des divers produits mis en ligne.

Le présent site est édité par la société MONDIAL RELAY, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 39 060 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le n° 385 218 631, dont le siège social est Parc d'Activité des 4 Vents, 5, Avenue Antoine Pinay à HEM (59510). ☏ : 09.69.322.332

 

Le présent site est accessible 7 jours sur 7.

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société Mondial Relay et le Client, ci-après dénommé l'Utilisateur.

L'Utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

Les présentes conditions s'appliquent aux personnes physiques majeures capables n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de Commerce et agissant pour leurs besoins personnels.

Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.

Mondial Relay se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Mondial Relay est adhérent de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD) et s'engage à respecter le Code professionnel édité par la FEVAD (www.fevad.com).


Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son numéro de client ou de son adresse mail et de son mot de passe.

L'Utilisateur effectue sa commande en ligne en choisissant les produits sur le site http://emballage.mondialrelay.fr  

   

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de la commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Mondial Relay en informe l'Utilisateur dans les plus brefs délais (au plus tard sous 5 jours) par courrier ou par email pour lui proposer soit d'annuler sa commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par son fournisseur, en précisant le délai. L'Utilisateur ne sera alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Une fois la commande effectuée, l'Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation comportant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

L'Utilisateur devra acquitter, en plus du prix des produits, des frais d'envoi pour une livraison à domicile dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.


 

Prix et participations:

Généralités

Les prix sont garantis pendant la durée d'affichage des produits à l'écran dans la limite des stocks disponibles. Mondial Relay se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou d'impression manifeste.

Les prix sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres de réductions.

Mondial Relay se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits.

 

Livraison

Mondial Relay expédiera la commande dans le délai indiqué lors de la commande, selon le mode de livraison choisi.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande).

Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée à l'étranger.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

 

Sécurité

Toutes les données de la commande et du paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis l'ordinateur de l'Utilisateur vers Mondial Relay. Seule Mondial Relay  possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter la commande.

Un cadenas apparaît en bas à droite de l'écran lorsque l'Utilisateur se trouve en mode sécurité.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur est invité à contacter le service client Mondial Relay en appelant le +(33)(0)9 69 322 332 dès le constat de cette utilisation.

Celui-ci prendra en charge cette contestation et indiquera à l'Utilisateur la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de la part de l'utilisateur, ce dernier n'aura pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.


Retour - Rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à Mondial Relay les articles dont il ne serait pas entièrement satisfait, sans aucune justification. L'Utilisateur peut  déposer son article dans son point relais®.
Pour mieux servir l'Utilisateur, Mondial Relay peut être conduit à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure au même prix. L'Utilisateur dispose toujours de la faculté de retourner son article dans les 15 jours suivants sa réception.

Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement des  retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire.

Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine ; les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Utilisateur ne sont pas repris.

L'utilisateur devra joindre à son retour la partie droite du bon de livraison et conserver la partie gauche qui lui servira de garantie.

Le remboursement du prix des produits se fera dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Mondial Relay.

En cas de retours anormaux ou abusifs,  Mondial Relay se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


 

Réclamation

Toute réclamation est portée à la connaissance de Mondial Relay auprès de son service client par email ou par courrier :
servicecommercial@mondialrelay.com
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem


Garanties

Garanties légales

Conformément à la réglementation, Mondial Relay s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Responsabilité :

Mondial Relay est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter   par elle- même ou par ses intermédiaires.
Néanmoins, Mondial Relay ne saurait être engagé si ses obligations ne sont pas remplies dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les événements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de Mondial Relay.

Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à Mondial Relay. Mondial Relay met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service Internet, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

 

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Mondial Relay s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données concernant le client sont demandées par Mondial Relay, responsable du traitement, afin d’acheminer le colis dans les meilleures conditions et de lui renvoyer en cas d’anomalie lors de la livraison.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Mondial Relay d'améliorer et personnaliser les services qu’elle propose aux client et les informations qui pourront être adressées au client.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il lui suffit d’écrire à Mondial Relay à l’adresse ci-dessous, en fournissant une photocopie de sa pièce d'identité et en indiquant ses nom, prénom, email et adresse:
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem


En fonction du choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client pourrait recevoir des offres Mondial Relay, ainsi que d'autres sociétés du groupe 3SI ou de partenaires comme indiqué lors de la création du compte du client. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à Mondial Relay.


 PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des
brevets et droit à l'image.
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LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.

La recherche préférable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit  français.

 

Cookies

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LES COOKIES ÉMIS PAR DES TIERS AUPRÈS DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE

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